L’inscription à un séjour ou une activité implique l’acceptation des conditions suivantes :
I – PROCÉDURES DE RÉSERVATION
Vous pouvez vous inscrire aux séjours ou activités par téléphone auprès de notre agence ou via notre site internet. Le site internet d’in Terra Corsa constitue un catalogue permettant de présenter les séjours et les activités vendus par in Terra Corsa. Les photos figurant sur le site internet, sur les dépliants et brochures sont simplement illustratives et n’ont pas de valeur contractuelle. L’envoi par le client d’une pré-réservation n’engage pas in Terra Corsa. In Terra Corsa fait parvenir au client un devis correspondant au séjour ou activité choisi, la période ainsi que le nombre de participants. Ce devis est valable 48 heures mais ne constitue pas un engagement pour in Terra Corsa. En cas d’accord du client sur ce devis, celui-ci constitue l’information pré-contractuelle préalable telle que visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme. Le devis signé par le client autorise in Terra Corsa à percevoir la totalité du montant de la commande dès sa réception. La confirmation de la disponibilité doit intervenir dans les 72 heures ouvrées de la réception du devis par in Terra Corsa. Dans l’hypothèse où le service ne serait plus disponible, in Terra Corsa restituera sans délai l’intégralité de la somme payée par le client, sauf à ce qu’un service de remplacement soit accepté par le client, auquel cas un nouveau devis sera émis, ce devis tenant alors compte de la somme versée. En cas de trop perçu la différence sera remboursée. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter : être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection des majeurs prévue par la Loi. Les présentes conditions de vente s’appliquent au devis par le client et constituent avec celui-ci le contrat prévu à l’article R.211-6 du Code du Tourisme. Il est entendu que les clauses particulières figurant au devis peuvent déroger à certaines stipulations des conditions générales de vente et que les autres stipulations des présentes, non contraires au devis, restent applicables. Pour tout paiement, une facture vous est adressée au plus tard dans les 15 jours suivants tout encaissement.
II – PRIX
Les tarifs des séjours ou activités d’in Terra Corsa sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix varie notamment selon la période d’exécution des séjours ou activités. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra être prise en compte après réservation. Les prix sont exprimés en €TTC, c’est-à-dire TVA comprise. Le prix comprend les prestations décrites sur le devis et sur les fiches techniques et de manière générale les séjours et activités ne comprennent pas: – Le trajet continent-Corse, Corse-continent – Les déplacements personnels et transferts sur l’île (sauf transfert mentionné au programme) – Le portage de l’équipement technique – Les boissons et dépenses d’ordre personnel – Les frais de vaccination et de visa – Les excursions facultatives – Les consommations téléphoniques – Les pourboires obligatoires ou d’usage – Les taxes de surcharges carburant – Les activités payantes non mentionnées au programme – L’assurance de Responsabilité Civile Individuelle – L’assurance annulation – La perte et la dégradation d’équipement Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation définitive après confirmation de la disponibilité. Il peut être modifié tant à la hausse qu’à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports liés notamment au coût du carburant. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’aucune majoration.
III – PAIEMENT
Pour toute inscription à un séjour ou activité à la carte, le paiement à l’inscription du prix total du séjour ou de l’activité est demandé. Modes de paiement acceptés: – Espèces (la législation ne permet pas d’accepter les paiements en espèce de plus de 3000€) – Chèques vacances ANCV et ANVC connect (intégralité de la somme + 10% pour les frais de traitement des ANCV Papier uniquement – si le paiement est supérieur à la commande, la différence restera en avoir non-remboursable) – Carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro), VAD avec numéro de carte bleue, nom du porteur, date d’expiration et pictogramme visuel. Pour la VAD et paiement en ligne nous utilisons le système de paiement à distance du Crédit Agricole. Les transactions sont donc sécurisées – Virement (uniquement pour les inscriptions à plus de 15 jours) en joignant la photocopie de votre ordre de virement au compte in Terra Corsa, Crédit Agricole Bastia, 12006 00030 30311896010 63 IBAN : FR76 1200 6000 3030 3118 9601 063 BIC : AGRIFRPP820 (Les frais de virement restent à votre charge).
IV – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute inscription à un séjour ou activité à la carte, le paiement à l’inscription du prix total du séjour ou de l’activité est demandé. Modes de paiement acceptés: – Espèces (la législation ne permet pas d’accepter les paiements en espèce de plus de 3000€) – Chèques vacances ANCV et ANVC connect (intégralité de la somme + 10% pour les frais de traitement des ANCV Papier uniquement – si le paiement est supérieur à la commande, la différence restera en avoir non-remboursable) – Carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro), VAD avec numéro de carte bleue, nom du porteur, date d’expiration et pictogramme visuel. Pour la VAD et paiement en ligne nous utilisons le système de paiement à distance du Crédit Agricole. Les transactions sont donc sécurisées – Virement (uniquement pour les inscriptions à plus de 15 jours) en joignant la photocopie de votre ordre de virement au compte in Terra Corsa, Crédit Agricole Bastia, 12006 00030 30311896010 63 IBAN : FR76 1200 6000 3030 3118 9601 063 BIC : AGRIFRPP820 (Les frais de virement restent à votre charge).
V – ANNULATIONS OU MODIFICATIONS
Les réservations de séjours ou d’activités ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Les réservations sont fermes et définitives. La non-présentation (no-show), le retard, l’abandon de votre part au cours du séjour ou de l’activité ou l’interruption du séjour ou de l’activité après les instructions de départ ne donnent droit à aucun remboursement. De votre part, la non-exécution d’une prestation incluse dans un séjour, ne donne lieu à aucun remboursement. Les assurances ne sont pas remboursables. De notre part, conformément aux dispositions de l’article R 211-10 du Code du Tourisme, si in Terra Corsa se trouvait contrainte d’annuler le séjour ou la ou les activités, le client en serait avisé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen dans le cas d’une annulation à moins de 7 jours du départ. In terra Corsa restituerait au client sans délai l’intégralité des sommes versées. Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à in Terra Corsa et conformément à l’article L.211-13 du Code du Tourisme, l’acheteur en sera averti sans délai par in Terra Corsa qui proposera soit une modification, soit la résiliation du contrat sans frais. Une confirmation écrite sera envoyée à l’acheteur qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Si l’acheteur choisi de résilier le contrat, il aura droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. Lorsque le séjour est soumis à la condition de l’inscription d’un nombre minimum de participants et à condition que le client en ait été avisé dans le devis, l’annulation due à l’absence de participants inscrits en nombre suffisant devra intervenir 21 jours au moins avant le départ. Le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées mais il ne pourra prétendre à aucune indemnisation. En cas de modification d’un élément essentiel de la prestation avant le départ ou en cas de non-respect par l’agence de l’obligation d’information résultant des dispositions du 13° de l’article R.211-4 du Code du Tourisme, le client en sera averti et il sera procédé comme il est dit à l’article R.211-9 du Code du Tourisme. Au sens de cet article, il est considéré que les éléments essentiels du contrat portent sur le lieu d’hébergement, les dates de départ et de retour, le prix (notamment en cas de hausse significative, c’est-à-dire supérieure à 10% du prix total hors frais de dossiers). Ne sont pas considérés comme des éléments essentiels : les excursions, les activités proposées non comprises dans le forfait, la formule de pension. En cas d’interruption de notre part d’un séjour ou activité pour raisons météorologiques, de sécurité ou cas de force majeure, une formule de remplacement pourra être proposée. Dans le cas échéant, le montant du remboursement sera proportionnel au temps du séjour ou de l’activité réalisé.
VI – REMBOURSEMENTS
Les remboursements sont effectués par virement bancaire ou espèces pour les règlements au comptoir ou par annulation de transaction pour les ventes en ligne ou par téléphone.
VII – CESSION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du Code du Tourisme, le client pourra céder son contrat, hors assurances, à un tiers, à condition d’en informer in Terra Corsa par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour ou de l’activité, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au séjour ou à l’activité et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions y compris d’âge que lui pour y effectuer le séjour ou l’activité et bénéficier des tarifs proposés. Seule l’intégralité du séjour peut être cédée.
Les assurances ne sont en aucun cas remboursables et transférables.
VIII – COMPORTEMENT DU PARTICIPANT ET MODALITÉS PARTICULIÈRES DE NOS SÉJOURS
Il vous incombe de vous assurer que vous ou l’un des membres de votre groupe ne vous comportez pas d’une façon inappropriée ou qui pourrait mettre en péril, tourmenter, blesser ou porter atteinte à d’autres personnes ou qui pourrait endommager un bien appartenant à d’autres personnes (notamment l’ivresse ou un comportement agressif) au cours de votre séjour ou activité. Dans le cas où votre comportement nous semblerait inapproprié et mettrait en péril, tourmenterait, blesserait ou porterait atteinte à d’autres personnes ou risquerait d’endommager un bien appartenant à d’autres personnes, nous nous verrions dans l’obligation de prendre des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et le confort de nos clients et de leurs biens. Ces mesures peuvent inclure de mettre fin à votre activité, auquel cas nos engagements envers vous cesseraient immédiatement et vous ne pourriez obtenir aucun remboursement ou indemnités relatifs aux coûts ou frais résultant d’une telle résiliation. De surcroît, vous devriez alors nous rembourser tous les frais relatifs à une telle résiliation.
IX – RESPONSABILITÉ
In terra Corsa garantit la bonne exécution des séjours et activités commandés. Les programmes ont été établis selon les derniers éléments connus lors de la rédaction. Des impondérables sont toujours possibles et des situations indépendantes de notre volonté peuvent perturber le déroulement des séjours ou activités. Sur place, nos guides diplômés selon la législation en vigueur sont seuls et meilleurs juges. Ils peuvent être amenés à modifier sans préavis le programme des séjours et activités en fonction des conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité ou cas de force majeure.
X – ASSURANCES
Conformément à la législation, in Terra Corsa a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Allianz Assurances, Bd du Fango 20297 Bastia Cedex sous le numéro de police 46794036 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle. Toutefois, nous ne pouvons nous substituer à la Responsabilité Civile Individuelle, obligatoire à la pratique de nos activités. Il est également fortement conseillé de posséder une garantie multirisque couvrant les frais d’annulation, assistance rapatriement, interruption de séjour… Nous vous proposons des contrats adaptés au type de prestations comprenant entre autres l’assurance annulation et l’assistance/rapatriement par Vitalmut. Cette assurance est facultative et doit être souscrite. Pour plus d’information, merci de nous contacter.
XI – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à in Terra Corsa par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée de pièces justificatives dans les trente jours qui suivent votre retour. Nous vous conseillons vivement d’intervenir directement sur place pour tous problèmes liés à une inexécution ou une mauvaise exécution de la prestation. Le délai de réponse varie selon notre enquête. Toute contestation sera portée devant le Tribunal de Commerce de Bastia.
XII – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la Loi Française « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Ce droit s’exerce auprès de la société in Terra Corsa, Route de Calvi, Lieu dit Baccario, BP 39, 20218 Ponte Leccia.